Défiscalisation loi scellier

Loi Scellier, LMNP, Outre Mer pour 2012...

2011-12-27T17:31:00.000+01:00

Les jours passent, les déficits se creusent, et les niches fiscales trépassent...

Suites aux plans Fillon et aux multiples rabots sur les niches fiscales, les députés ont voté différentes dispositions qui ne seront pas sans effet sur le marché immobilier.

Si la nouvelle imposition des plus-values immobilière aura un impact probablement limité sur le marché immobilier, les nouvelles mesures de la loi de finance 2012 devraient avoir plus de conséquences, en attendant les mesures du prochain gouvernement après les élections présidentielles...

En attendant, les députés nous proposent, avant les propositions des sénateurs, les modifications suivantes (dont la suppression pure et simple des dispositifs Scellier et LMNP Censi Bouvard fin 2012) :

Ci après un tableau récapitulatif :

	Taux de réduction d'impôt
Loi de Défiscalisation	2011	PLF 2012
Scellier non BBC	13 %
Scellier Intermédiaire non BBC	23 %
Scellier BBC	22 %	13 %
Scellier intermédiaire BBC	22+10 %	13+8 %
LMNP Bouvard	18 %	11 %

Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées

2011-09-15T12:09:00.000+02:00

Report des fractions de réduction d’impôt Scellier non imputées

A. DISPOSITIONS INITIALES

Règle d’imputation.
La réduction d’impôt Scellier est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre del’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaqueannée.
Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt Scellier imputable au titre d'une année d'imposition excèdel'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenudû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

B. DISPOSITIONS NOUVELLES

Mise en place d’une condition pour le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt Scelliernonimputées. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt Scellier qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement neuf au cours des annéesconcernées.

Entrée en vigueur.
Cette disposition s’applique quelle que soit la date de réalisation de l’investissement immobilier neuf.
En pratique, cette nouvelle condition ne trouvera à s’appliquer qu’à l’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée dès lors que, pendant cette période d’engagement, le logement neuf doit nécessairement être donné en location pour ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal Scellier.

Remarque : lorsque le report des fractions de réduction d’impôt Scellier qui n’ont pu être imputées intervient àl’expiration de la période d’engagement de location initiale ou prorogée, il n’est pas exigé que le propriétaire du logement qui entend bénéficier de cereport respecte les plafonds de loyers et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires auxquels estsubordonné le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier intermédiaire, ni que les revenus tirés de la location du logement soientimposés dans la catégorie des revenus fonciers. Dans cette situation, il suffit donc que le logement concernésoit toujours donné en location, nue ou meublée (lmnp), au cours des années au titre desquelles le contribuableentend imputer la fraction de réduction d’impôt en report concernée.

Loi Scellier : Conditions de location

2011-05-11T16:33:00.000+02:00

Location effective et continue d’un logement nu

1. La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que cesoit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.

Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.

2. En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location Scellier, le logement neuf doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces,recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.

A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre
recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue.

3. Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les
conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une
très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

Acquisition en loi Scellier d’un local inachevé

2011-04-01T19:29:00.000+02:00

Bénéfice de la loi Scellier lors de l'acquisition d’un local inachevé

L’acquisition à titre onéreux d’un local inachevé peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Scellier.

A. NOTION DE LOCAL INACHEVE
Les locaux concernés s’entendent des locaux inachevés qui n’ont jamais été utilisés, ni occupés entre ladate de leur acquisition et celle de leur achèvement. Il n’est toutefois pas nécessaire que la destination initiale dulocal acquis inachevé soit l’habitation. En revanche, une fois achevé, le local doit avoir la nature de logement ausens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation.

B. DATE D’ACQUISITION DU LOCAL
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux inachevés réalisées entre le 1er janvier 2009 et
le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

Le contribuable doit, en tout état de cause, avoir acquis le logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier.

C. DELAI D’ACHEVEMENT DU LOGEMENT
En principe, l’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. Par mesure de tempérament, il est toutefois admis que l’achèvement du logement puisse intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé.

Loi Scellier pour les logements que le contribuable fait construire

2011-03-18T11:15:00.000+01:00

La défiscalisation Scellier s’applique aux logements que le contribuable fait construire. Il peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévations (A).
Par ailleurs, les constructions réalisées sur sol d’autrui peuvent dans certains cas ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier (B).

A. NOTION DE CONSTRUCTION

1. Additions de construction
Les travaux d’addition de construction ou de surélévation réalisés sur un logement existant peuvent entrer
dans le champ de la réduction d’impôt Scellier, si les conditions prévues pour l’application de cette défiscalisation sont réunies. Il convient notamment que :
- les travaux aient fait l’objet, à compter de la date d’application de la réduction d’impôt Scellier, d’une demande de permis de construire. Il importe peu que l’acquisition ou la construction de l’immeuble existant soit antérieure à la date d’application du nouveau dispositif Scellier ;
- ces travaux se traduisent par la création d’un logement neuf au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17
du code de la construction et de l’habitation ;
- le nouveau logement constitue une unité d’habitation distincte des locaux existants. Ainsi, la construction
qui consisterait en l’agrandissement par adjonction de pièces supplémentaires à un logement loué ou destiné à
l’être n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt Scellier.

Sous ces conditions, il est possible qu’une addition de construction ou la surélévation d’un immeuble,
afférentes à des logements existants ayant bénéficié d’une déduction au titre de l’amortissement Robien, Périssol, etc..., ouvre droit à la réduction d’impôt Scellier.

2. Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose
Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas, peuvent bénéficier
de la réduction d’impôt Scellier, s’il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Tel est le cas des personnes qui font construire un logement sur un terrain qui leur est donné à bail à
construction ou à bail emphytéotique. En effet, à défaut de stipulation contraire dans la convention, le preneur reste propriétaire, jusqu’à l’expiration du bail, des constructions qu’il édifie.

B. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Date de réalisation de la construction
Les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction
d’impôt Scellier.
La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été réalisé par une personne
autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’application de la réduction d’impôt Scellier. En tout état de cause, ce dépôt doit avoir été réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour que le logement puisse ouvrir droit à la réduction d’impôt Scellier.

Par ailleurs, la réduction d’impôt Scellier peut s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire avant
le 1er janvier 2009, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

2. Délai d’achèvement du logement
Pour bénéficier de la défiscalisation loi Scellier, l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.

Défiscalisation loi Scellier : local transformé en habitation

2011-03-11T17:48:00.000+01:00

L’acquisition à titre onéreux d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ouvre droit à la réduction d’impôt en loi Scellier.

A. NOTION DE TRANSFORMATION

Il résulte de l’article 2 novodecies A de l’annexe III au CGI, reprenant les dispositions du 3° de l’article 2 novodecies de la même annexe, que les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.

Il en est ainsi lorsque les locaux affectés à un usage autre que l’habitation sont inadaptés à cet usage en raison de leur configuration. Tel est notamment le cas lorsque ces locaux ne comportent pas les équipements rendus nécessaires par les conditions modernes de vie (cuisine, salle de bains).
Les travaux de reconstruction et d’agrandissement sont présumés répondre à la définition de la
transformation donnée ci-dessus. A défaut de tels travaux, les acquisitions de locaux suivies de ransformations ne sont éligibles à la réduction d’impôt, que si les travaux consistent au minimum en l’installation de l’équipement sanitaire élémentaire dans un local qui en était dépourvu.

L’opération ne peut conduire à la création d’un local à usage mixte (sauf exception particulière).
L’acquéreur qui réalise les travaux doit être en mesure de justifier du paiement effectif des travaux par la production de factures d’entreprises établies à son nom. En revanche, il n’est pas nécessaire que les travaux soient réalisés à son initiative.

B. NOTION DE LOCAL AFFECTE A UN USAGE AUTRE QUE L’HABITATION

1. Principe
Seuls les locaux affectés à un usage autre que l’habitation à la date de l’acquisition ou, s’ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance sont éligibles à la réduction d’impôt. Il s’agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt, de grange, de hangar, etc.

L’acquisition d’un immeuble affecté à l’habitation mais vétuste ou inadapté aux conditions modernes de vie, suivie de la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration, ne saurait ouvrir droit au bénéfice du dispositif à ce titre. En effet, dans ce cas, la condition tenant à l’affectation du local à un usage autre que l’habitation n’est pas remplie.

En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible à la réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter.

Le local ne doit être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation. Toutefois, cette condition est considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le local en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.

2. Cas particuliers
Immeuble affecté à usage d’hôtel. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que des travaux ayant
pour objet de transformer en logements des chambres d’hôtel n’ont pas pour effet de transformer en locaux
d’habitation des locaux qui n’auraient pas été déjà qualifiables de locaux d’habitation.

Il s’ensuit que l’acquisition de locaux affectés à usage d’hôtel meublé ou de tourisme suivie de leur
transformation en logements destinés à la location n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal au titre de l’investissement réalisé dans un local affecté à un usage autre que l’habitation. Elle peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement acquis en vue de sa réhabilitation.

Transformation d’un immeuble mixte. L’acquisition d’un immeuble affecté pour partie à usage d’habitation
et pour partie à un autre usage suivie de sa transformation en immeuble affecté à usage exclusif d’habitation ne peut pas en principe ouvrir droit à la réduction d’impôt. Il en va différemment, toutes conditions étant par ailleurs remplies, uniquement dans le cas où un ou plusieurs logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte sont créés sur les surfaces du ou des locaux antérieurement affectées exclusivement à un usage autre que l’habitation.

Transformation de dépendances en logements. L’acquisition de dépendances d’un immeuble, suivie de
leur transformation en logement n’ouvre droit à la réduction d’impôt que si ledit immeuble était, avant l’acquisition des dépendances, affecté à un usage autre que l’habitation.
A l’inverse, l’acquisition de dépendances (garages, greniers ou combles) situées dans un immeuble d’habitation ou dans un immeuble mixte et suivie de leur transformation en logement, n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt. Elles peuvent cependant, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au bénéfice de l’avantage fiscal au titre de l’acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation.

C. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Date d’acquisition du local
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage
d’habitation réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat. En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée au titre de l’acquisition de tels locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009, même s’ils font l’objet de transformation à usage d’habitation.

Enfin, les locaux qui étaient déjà la propriété du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal avant le 1er janvier 2009, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

2. Délai d’achèvement des travaux de transformation
L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Ainsi, un local acquis en 2012 en vue d’être transformé en logement doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2014.

Loi Scellier : Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

2011-03-02T17:05:00.000+01:00

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation

La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas
aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

A. NOTION DE LOGEMENT REHABILITE
1. Situation au regard de la décence du logement
Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence s’entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (annexe III au CGI, I de l’article 2 quindecies B).

2. Nature des travaux de réhabilitation
Les travaux de réhabilitation devant être réalisés pour permettre le bénéfice de la réduction d’impôt sont identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre du dispositif « Robien-réhabilitation ».
Ainsi, les travaux de réhabilitation réalisés doivent avoir permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent (annexe III au CGI, art. 2 quindecies C). Les travaux de réhabilitation s’entendent des travaux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes qui permettent de donner au logement l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 (annexe III au CGI, II de l’article 2 quindecies B). Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.

3. Fourniture d’états et attestations
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité :

1) avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003. Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence. Au moins quatre des rubriques mentionnées doivent indiquer que le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence ;

2) après la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques que celles mentionnées au 1). Le professionnel qualifié qui établit cet état fournit également une attestation indiquant :

- que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent mentionnées plus haut ;
- que l’ensemble des performances techniques est respecté ;
- et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres experts et les économistes de la construction.
Dans une copropriété, cette attestation indique également que l’état apparent des parties communes qui desservent le logement est considéré comme décent, que celles-ci aient fait ou non l’objet de travaux ;
l’appréciation est faite au regard des mêmes caractéristiques que celles prises en compte pour un logement individuel (annexe III au CGII, art. 2 quindecies C).

4.Tableau de synthèse
L’ensemble des dispositions précitées sont récapitulées dans le tableau ci-après :

	Etat du logement avant les travaux	Etat du logement après les travaux
Décence du logement	Au moins 4 des 15 caractéristiques de décence (1) ne sont pas respectées.	L’ensemble des 15 caractéristiques de décence (1) est réuni.
Performance technique	Au moins 6 des 12 performances techniques (2) ne sont pas respectées.	L’ensemble des performances techniques (2) est réuni.

(1) Article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2003
(2) Article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003

B. SITUATION DES LOGEMENTS ACQUIS « EN L’ETAT FUTUR DE RENOVATION »

Les travaux de réhabilitation peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, être réalisés soit par l’acquéreur, soit par le vendeur.
Travaux réalisés par le vendeur. Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de vente d’immeubles à rénover (VIR) doit, en principe, avoir été conclu. En effet, l’article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d'habitation et qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux dans cet immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l'acquéreur un contrat de VIR.
Ce type de contrat permet ainsi d’accompagner une vente ordinaire d’immeuble de l’engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation dans des modalités définies par contrat.
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à celui de la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeubles existants (articles 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-6-2-1 à 3 pour les règles générales de la rénovation d’immeubles et articles L. 262-1 à 11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR).
Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret
n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 publié au Journal officiel en date du 18 décembre 2008.

C. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Date d’acquisition du logement
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation, réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée au titre de l’acquisition de tels logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009. Il en résulte notamment que les logements appartenant au contribuable, ou à un membre de son foyer fiscal, avant le 1er janvier 2009 sont exclus du champ d’application la réduction d’impôt, même s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation.
Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation. Cette condition doit être considérée comme satisfaite lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriété.

2. Date de réalisation des travaux de réhabilitation
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent être réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

3. Délai d’achèvement des travaux
L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012.

Loi de finance 2011 - Bourse, loi Scellier, plus values...

2011-01-28T11:20:00.002+01:00

Le Budget 2011 prévoit quelques mesures qui vont interagir sur la fiscalité :

    * Plafonnement global des avantages fiscaux
      Le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un foyer fiscal sera désormais limité à 18.000 euros plus 6 % du revenu imposable.

    * Hausse de l'impôt sur le revenu
      La tranche d'imposition supérieure du barème de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %.

    * Prélèvements sur les revenus et plus-values mobilières :
      Le taux de prélèvement des produits de placements passe à 19%.
      Le montant des plus-values de cession boursière est taxé à 19% au 1er euro.

    * Augmentation de la fiscalité immobilière
      L'impôt sur la plus-value de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) passe à 19% + 12,3% CSG-RDS. Le principe des abattements sur les plus values est maintenu (exonération totale après 15 ans de détention).

    * Hausse des prélèvements sociaux (CSG et RDS)
      Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,1 % à 12,3 %.

    * Rabot sur les niches fiscales
      Une vingtaine de niches fiscales subissent le rabot fiscal de 10%.

    * Suppression de la défiscalisation "Résidence de Tourisme"
      Le dispositif fiscal Demessine en ZRR est définitivement supprimé.

    * Fin de l'avantage fiscal pour mariés, pacsés et divorcé
      Les nouveaux couples (ou séparés) sont soumis à une imposition commune, (ou distincte sur option), et non plus 3 déclarations.

La loi Scellier en 2011

2011-01-19T16:51:00.004+01:00

La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal.Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :

La Loi de finance pour 2011 a modifié les taux de réduction d'impôt de la loi Scellier en instaurant le rabot fiscal.Pour les actes notariés signés en 2011, voici un récapitulatif des taux de réduction :

		BBC	NON BBC
Loi Scellier	Acte en 2011	22%	13%
Loi Scellier intermédiaire	Acte en 2011	22% + 10%	13% + 10%
Loi Scellier	Acte en 2012	18%	9%
Loi Scellier intermédiaire	Acte en 2012	18% + 10%	9% + 10%

Mode d'emploi du nouveau prêt à Taux zéro : le PTZ+

2010-09-15T18:32:00.001+02:00

Le prêt à taux zéro plus - PTZ+

Accession à la propriété PTZ + : un nouveau dispositif plus simple

Le gouvernement poursuit l’objectif d’une " France de propriétaires ". Pour atteindre cet objectif, Benoist Apparu a préparé une réforme de l’accession à la propriété qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Plus simple, cette réforme ne retient que trois dispositifs, correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants :

Le PTZ + : une visée environnementale importante

· Le PTZ + , en cohérence avec le Grenelle, sera conçu pour encourager l’acquisition de logements BBC et pour inciter à l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens.
La quotité du prêt sera réduite si, pour les logements immobilier neuf, ils ne sont pas BBC et pour les logements anciens, s’ils appartiennent à une catégorie énergétique E, F ou G.
· les acheteurs sont incités à acheter des logements performants ou à les rénover lors de leur achat. Les travaux de rénovation thermique réalisés par les vendeurs sont valorisés lors de la vente.
· Les travaux sont finançables par le PTZ + lui-même, par l’éco-PTZ et par certaines aides de l’Anah.

Le PTZ + s'adapte à la réalité du marché

· Une action ciblée sur les zones de tensions du marché
· Une prise en compte des situations actuelles et différenciées de chaque territoire
· Des prix et des surfaces de référence correspondant au marché
· Une incitation à l’acquisition en zone A dans l'immobilier neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important
· Un rééquilibrage au profit de l’ancien en zone C, pour revitaliser les centres bourgs.

Le PTZ + ajusté en fonction de la composition des familles

· Le PTZ + est ciblé et proportionné aux besoins des ménages, et ajusté en fonction de la composition des familles
· Des barèmes plus simples, dimensionnés sur des prix réels.
· Des plafonds différenciés en fonction des territoires.
· Des durées d’emprunt jusqu’à 30 ans, adaptées aux revenus des ménages modestes.

Le PTZ + est destiné aux primo-accédants

· L’ensemble des locataires actuels, dans le neuf comme dans l’ancien sont concernés par la réforme, avec un effort particulier pour solvabiliser les classes moyennes et les familles.

Les caractéristiques du produit

Le montant du prêt

Le montant du PTZ + est égal à un pourcentage du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction :
- de la localisation
- de la performance énergétique du logement
- du statut du logement : neuf ou ancien

immobilier neuf
Zone	PTZ	PTZ +
Zone	PTZ	BBC	Non BBC
Zone A	20%	40%	30%
Zone B1	20%	35%	25%
Zone B2	20%	30%	20%
Zone C	20%	20%	15%

Ancien
Zone	PTZ	PTZ + *
Zone	PTZ	DPE A, B, C, D	DPE E, F, G
Toutes zones	20%	20%	10%

* Une majoration de 5 points est également prévue dans le PTZ+ pour les ventes de logements HLM

Les plafonds du PTZ +

Le PTZ + ne peut pas représenter plus de la moitié du total des prêts de l’opération.

PLAFONDS D’OPERATION DANS LE NEUF

Neuf
PTZ +	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	156 000 €	117 000 €	86 000 €	79 000 €
2 personnes	218 000 €	164 000 €	120 000 €	111 000 €
3 personnes	265 000 €	199 000 €	146 000 €	134 000 €
4 personnes	312 000 €	234 000 €	172 000 €	158 000 €
5 personnes et +	359 000 €	269 000 €	198 000 €	182 000 €

PLAFONDS D’OPERATION DANS L'ANCIEN

Ancien
PTZ +	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	124 000 €	93 000 €	86 000 €	79 000 €
2 personnes	174 000 €	130 000 €	120 000 €	111 000 €
3 personnes	211 000 €	158 000 €	146 000 €	134 000 €
4 personnes	248 000 €	186 000 €	172 000 €	158 000 €
5 personnes et +	285 000 €	214 000 €	198 000 €	182 000 €

Un remboursement sur mesure

► Plus l’accédant est modeste, plus la durée de remboursement possible est importante : elle varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les ménages les plus modestes.
► 10 « tranches » de revenus sont définies pour lisser la diminution des durées et éviter les effets de seuils. Par ailleurs, ces tranches prennent en compte la composition de la famille.

Les revenus pris en compte pour définir la tranche sont multipliés par le coefficient familial.

Coefficient familial du PTZ +
1 personne	1
2 personnes	1,4
3 personnes	1,7
4 personnes	2
5 personnes	2,3

EXEMPLES DE PTZ +

Exemple 1
Logement : Ancien
Zone : B2
Catégorie énergétique : B
Revenu Fiscal : 30 000 €
Composition du foyer : 4 personnes
Montant du prêt maximum : 34 400 €
Délai de remboursement : 23 ans

Exemple 2
Logement : NEUF
Zone : A
Catégorie énergétique : BBC
Revenu Fiscal : 54 000 €
Composition du foyer : 4 personnes
Montant du prêt maximum : 124 800 €
Délai de remboursement : 20 ans

Exemple 3
Logement : NEUF
Zone : B1
Catégorie énergétique : BBC
Revenu Fiscal : 42 000 €
Composition du foyer : 5 personnes
Montant du prêt maximum : 94 150 €
Délai de remboursement : 23 ans

2010-09-09T15:46:00.000+02:00

LOGEMENT ACQUIS EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)

L’acquisition à titre onéreux d’un logement en l’état futur d’achèvement ouvre droit au bénéfice de laréduction d’impôt Scellier.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement àl’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venirdeviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3).
Aucun délai d’achèvement de l’immeuble n’est exigé.

La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions d’un logement en l’état futur d’achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

NOTION DE LOGEMENT NEUF POUR LA LOI SCELLIER

2010-07-28T14:22:00.001+02:00

L’acquisition à titre onéreux d’un logement neuf ouvre droit à la défiscalisation Scellier.
Qu'entend t'on par LOGEMENT NEUF ?

NOTION DE LOGEMENT NEUF
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Cela étant, il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt Scellier, les logements mis en location au cours de l’année 2009 par les sociétés de construction-vente, à condition que l’acquisition desdits logements intervienne avant l’expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu.
Il est également admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt Scellier, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.

DATE D’ACQUISITION DU LOGEMENT
La réduction d’impôt Scellier s’applique aux acquisitions d’un logement neuf réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.

CAS DE REMISE EN CAUSE DE LA LOI SCELLIER

2010-06-16T12:24:00.005+02:00

La réduction d’impôt Scellier obtenue fait l’objet de remise en cause en cas de :
- non-respect de l’engagement de location ;
- non-respect des conditions de mise en location ;
- cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles ou des parts de SCPI au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Scellier.

I - CAS DE REMISE EN CAUSE

A. Non respect de l'engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Aucune mise en location par le propriétaire du logement	Lorsque le contribuable : - est atteint d’une invalidité de deuxième ou troisième catégories. - est licencié. - décède.
Mise en location du logement hors délai
Interruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

B. Non respect des conditions de mise en location

Cas de remise en cause	Exceptions
Utilisation du logement par son propriétaire	Aucune
Mise en location à des personnes non autorisées	Aucune
Changement d’affectation du logement	Exception si ce changement est imputable au locataire.
Dépassement des plafonds de loyer	Aucune

C. Cession du logement ou des titres pendant la période d'engagement de location

Cas de remise en cause	Exceptions
Mutation à titre onéreux	Aucune
Mutation à titre gratuit	Si le transfert de propriété résulte du décès du contribuable
Cession de droit indivis	la mise en indivision du logement entraîne la disparition de la réduction d’impôt Scellier pour l’avenir
Démembrement de propriété	En cas de décès d'un des contribuable, la réduction Scellier n'est pas remise en cause.
Echange ou apport en société	Aucune
Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle	Aucune

D. Non respect des conditions relatives à la souscription de parts de SCPI

Cas de remise en cause	Exceptions
Défaut d’affectation de la souscription dans le délai de18 mois	Aucune
Non-respect de l’objet social de la SCPI	Aucune

E. Non respect des conditions d'application des déductions spécifiques

Avantage concerné	Cas de remise en cause	Exceptions
Scellier Intermédiaire Déduction 30%	Non-respect des conditions de location du secteur intermédiaire	Aucune
Scellier ZRR Déduction 26%	Logement non situé dans une ZRR	Aucune

II - MODALITES DE REMISE EN CAUSE

Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine :
- le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif
- ou le non-respect de ces conditions au cours d’une période d’engagement de location

	Modalités de remise en cause
	Déduction spécifique		Réduction d'impôt
	26% (ZRR)	30 % (Scellier intermédiaire)	Réduction d'impôt
Non-respect des conditions initiales	Le revenu foncier réduit à tort est majoré du montant de la déduction.		L’impôt réduit à tort est réintégré.
Non-respect des conditions de location (période initiale)	Sans objet	Le revenu foncier est majoré du montant total des déductions pratiquées.	L’impôt sur le revenu est majoré du montant total de la réduction d’impôt obtenue.
Non-respect des conditions de location (période prorogée)	Sans objet	Le revenu foncier est majoré du montant des déductions pratiquées pendant la période	L’impôt sur le revenu est majoré du montant de la réduction d’impôt obtenue pendant la période .

III - CAS PARTICULIER

Changement de domiciliation fiscale.
Le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt Scellier, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu.
Cependant, la réduction d’impôt restante ne peut plus être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.
Lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant une période d’engagement de location, la réduction d’impôt restant à courir s’impute à nouveau.
Cette situation n’a pas pour effet :
- de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt Scellier;
- d’étendre la période d’engagement de location.
Lorsque la location est consentie sous la loi Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR, la déduction spécifique (30 % ou 26 %) continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

QUELLES OBLIGATIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI SCELLIER

2010-06-11T16:12:00.000+02:00

I Logement acquis directement par le contribuable

A. OBLIGATIONS GENERALES

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Scellier est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure :

Le Formulaire fiscal 2044EB.

Une copie du bail. Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES

Les contribuables sont tenus de fournir d’autres documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement (réhabilitation, transformation de locaux, construction par le contribuable) ou de la nature de la location (location à un organisme public ou privé).

Documents à fournir en cas de location dans le secteur intermédiaire.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier Intermédiaire, le contribuable doit fournir une copie de l'avis d'imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

II Logement acquis par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés

A. OBLIGATIONS DES SOCIETES

Obligations déclaratives à l’égard de l’administration
Lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues incombent à la société. Les documents à produire sont joints selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement des travaux.
L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et que la location ne peut être conclue avec l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l’un d’eux.
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat une attestation qu’elle fournie aux associés.
Lorsque les associés d’une société d’attribution donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.

2. Obligations à l’égard des associés
Fourniture d’une attestation annuelle : Avant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

B. OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Engagement de conservation des titres
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.
L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

Justificatifs à produire les années suivantes
Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle de la société vue ci-dessus.

Défiscalisation Scellier : avantages fiscaux complémentaires

2010-05-28T17:14:00.005+02:00

Défiscalisation en loi Scellier intermédiaire

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier est consentie, pendant toute la période d’engagement de location (initiale ou prorogée), dans le secteur intermédiaire, c’est-à-dire à des conditions de loyers plus restrictives pour des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources, le contribuable bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires.

Pour le bénéfice des avantages fiscaux supplémentaires, la location doit être consentie dans le secteur intermédiaire et la location ne doit pas être consentie à un ascendant ou descendant du bailleur.

Ces avantages prennent la forme :
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %;
- et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location.

Ils ne peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux. Des obligations déclaratives spécifiques sont également prévues.

Les avantages fiscaux supplémentaires de la loi Scellier intermédiaire sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Période d’engagement de location	Montant de la réduction d’impôt	Déduction des loyers
9 ans	25 % (en 2010) du prix de revient	30%
12 ans (prorogation de 3 ans)	+ 2 % par an du prix de revient	30%
15 ans (prorogation de 3 ans)	+ 2 % par an du prix de revient	30%

Lorsque la location fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le bailleur peut bénéficier d’une déduction spécifique du montant des loyers perçus de :
- 45 % (secteur intermédiaire),
- 60 % (secteur social)
- 70 % (secteur social intermédié)
En tout état de cause, la déduction obtenue dans le cadre de ce dispositif dit « conventionnement ANAH » ne peut être cumulée avec la déduction mentionnée dans le tableau ci-dessus ou avec celle mentionnée ci-après.

Défiscalisation dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Lorsque le logement en loi Scellier est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire, sous la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers égale à 26 % des revenus bruts tirés de cette location. La liste des communes situées dans une zone de revitalisation rurale (hors zone C) est fixée, à partir du 1er janvier 2009, par l’arrêté du 9 avril 2009.

Cumuls et articulations de la loi Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation

2010-05-24T11:01:00.000+02:00

Règles de non-cumul de la loi Scellier

Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement locatif, et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :
- le secteur du tourisme ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- le secteur du logement en outre-mer.

La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas être cumulée avec la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un quartier ancien dégradé.

Articulation avec d’autres dispositifs

Articulation avec le crédit d’impôt « développement durable » :

Le crédit d’impôt « développement durable » prévu à l'article 200 quater du CG concernant certaines dépenses d'économies d’énergie supportées par les propriétaires bailleurs dans les logements qu’ils donnent en location est réservée aux logements achevés depuis plus de deux ans qui sont destinés à la location.
Ces deux dispositifs peuvent cependant se compléter, s’agissant des logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation comportant l’installation d’équipements éligibles au crédit d'impôt précité. Ainsi, un contribuable qui procède à la réhabilitation d'un logement destiné à la location et achevé depuis plus de deux ans dans lequel il réalise des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt peut, sous réserve de remplir les conditions d’application propres à chacun des avantages fiscaux concernés, bénéficier à la fois :
- du crédit d’impôt « développement durable » ;
- et de la réduction d’impôt loi Scellier, sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 €.
Toutefois, dans ce cas, le prix de revient du logement retenu pour la détermination de la réduction d’impôt est diminué du montant du crédit d’impôt au titre des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Exemple : un contribuable acquiert, en 2009, un logement en vue de sa réhabilitation pour un montant de 150 000 €. Le montant des travaux de réhabilitation s’élève à 50 000 €, dont 5 000 € ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI au taux de 25 %.
Le prix de revient à retenir pour la détermination de la réduction d’impôt commentée dans la présente instruction s’établit comme suit :
Prix de revient = 150 000 € + 50 000 € - (5 000 € X 25 %) = 198 750 €.
En tout état de cause, il est rappelé que les dépenses qui ouvrent droit à ces avantages fiscaux ne peuvent être admises en déduction pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt sur le revenu.

Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux.

En application du plafonnement, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 20 000 € et d’un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu (à partir de 2010).

Articulation avec l’application du régime « micro-foncier ».

Le régime d’imposition simplifié s’applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier total du contribuable n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition, ce qui n'empêche pas le contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier.

Limitation du nombre d’investissements Scellier

2010-05-20T12:26:00.000+02:00

Limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier

Acquisition d’un seul logement par an

Le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Pour l’application de ces dispositions, le contribuable s’entend du foyer fiscal qui se compose d’une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI.
A cet égard, il est précisé que l’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.

Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un logement au titre d’une même année d’imposition sont, postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition commune du fait d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS, le nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre de chacune des acquisitions antérieures (les réductions d’impôt dont bénéficie le nouveau foyer fiscal, restent cependant pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévus à l’article 200-0 A du CGI). L’acquisition d’un logement éligible après le mariage ou un PACS ouvre également droit au bénéfice de l’avantage.

Lorsqu’un même contribuable acquiert au titre de deux années distinctes, deux logements pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt intervient la même année, chacun de ces logements ouvrira droit à l’avantage fiscal au titre de cette même année. Lorsque la transformation d’un local donne lieu à la création de plusieurs logements, seul l’un de ces logements peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Exemple.
Un contribuable acquiert en 2010 un logement en l’état futur d’achèvement pour un prix de 350 000 €, et en 2011 un second logement également en l’état futur d’achèvement pour un prix de 310 000 €.
L’achèvement de ces logements, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt, intervient au cours de l’année 2012. Le montant de la réduction d’impôt imputable est déterminé comme suit :

Année d’ acquisition VEFA	Année d’ achèvement	Base	Taux	Réduction d’impôt totale	Réduction annuelle de 2012 à 2020
2010	2012	300 000 €	25 %	75 000 €	8 333 €
2011	2012	300 000 €	20 %	60 000 €	6 667 €

Ainsi, l’année d’achèvement des logements (2012), le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt Scellier dont le montant total s’élèvera à 15 000 €. Le montant total des réductions d’impôt obtenues par le contribuable s’élèvera ainsi à 135 000 €, étalé sur neuf ans.

Acquisitions effectuées par l’intermédiaire d’une SCI.
La réduction d’impôt dont peut bénéficier l’associé personne physique d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ne peut également porter que sur un seul logement.

Exemple 1.
Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette société acquiert en 2010 un logement neuf achevé pour un prix de 240 000 €. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant de 30 000 €, (soit ici 240 000 € x 25 % x 1/2), étalée sur neuf ans.
Si ces deux personnes physiques forment un couple soumis à imposition commune, la réduction d’impôt dont bénéficie chacun d’eux s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le couple, pour un montant total de 60 000 € étalé sur neuf ans.

Exemple 2.
Deux personnes physiques constituent à parts égales une société civile, non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette société acquiert en 2010 deux logements neufs achevés pour un prix total de 390 000 € (240 000 € pour le premier logement et 150 000 € pour le second). Seule l’acquisition d’un de ces deux logements pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt. Au titre de cette opération, chacun des associés pourra ainsi bénéficier, si le choix porte sur le logement dont le prix est le plus élevé, d’une réduction d’impôt d’un montant de 30 000 € (soit ici 240 000 € x 25 % x 1/2). Le montant total de la réduction d’impôt obtenue par les associés s’élève ainsi à 60 000 €, étalé sur neuf ans

Situation des souscriptions de parts de SCPI

La circonstance qu’une souscription soit affectée à l’acquisition de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt. En tout état de cause, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut excéder pour une même année d’imposition et un même contribuable, la somme de 300 000 €.
Par ailleurs, il est précisé que la souscription de parts de plusieurs SCPI ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt pour chacune de ces souscriptions, toutes conditions étant par ailleurs remplies. En tout état de cause, le montant total des souscriptions pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 €.

Calcul de la réduction d'impôt Scellier

2010-05-14T16:28:00.002+02:00

Taux de la réduction d'impôt Scellier

Le taux de la réduction d’impôt Scellier diffère selon l’année de réalisation de l’investissement. Le taux de la
réduction est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Ce taux est ramené à 15 % pour les investissements réalisés en 2011, et 10% pour ceux réalisés en 2012.
Si les logements concernés répondent aux normes BBC, le taux de la réduction est fixé à 25% en 2011, et 20% en 2012.

Evénement à retenir pour apprécier le taux applicable.

Nature de l’investissement	Date de réalisation de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevé	Date de l’acquisition.
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformation, par le contribuable, en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable	Date du dépôt de demande du permis de construire
Souscriptions de parts de SCPI	Date de la souscription

La date du fait générateur de la réduction d’impôt, c’est-à-dire celle à partir de laquelle le contribuable pourra effectivement bénéficier de la réduction d’impôt, diffère, le plus souvent, de la date à retenir pour l’appréciation du taux applicable, telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus. Ces deux dates ne coïncident en effet qu’en cas d’acquisition d’un logement neuf achevé.
Ainsi, par exemple, un contribuable qui acquiert un logement en l’état futur d’achèvement en 2009, pourra bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt au taux de 25 %, y compris si l’achèvement de ce logement n’intervient qu’en 2012.

Modalités d’imputation

Règle d’imputation.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Report.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Ordre d’imputation.
Conformément aux dispositions prévues au 5 du I de l’article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies du même code (loi Scellier) s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s’imputer sur lesimpositions à taux proportionnel.

Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier

2010-05-11T19:07:00.000+02:00

Base plafonnée de l'acquisition d'un logement neuf en Loi Scellier

Limitation de la base à 300 000 € par logement et par an.
Lorsque l’investissement porte sur un logement neuf, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement immobilier neuf. La base ainsi déterminée ne peut toutefois excéder la somme de 300 000 €.

A - Fraction du prix de revient global
La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal.
- Garage ou emplacement de stationnement.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt.
De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement neuf et de ses dépendances entrant dans la base de l’avantage fiscal, et d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou de la place de stationnement exclus de cette base.
Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement.

B - Acquisition par une SCI.
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
Ainsi, lorsqu’une telle société, comportant trois associés à parts égales, acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois associés.

C - Acquisition en indivision.
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision.
Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de
revient s’élève à 400 000 €, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant
par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à
300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des trois indivisaires.

FAIT GENERATEUR DE LA REDUCTION D’IMPOT

2010-04-29T18:19:00.003+02:00

Date d’achèvement du logement

La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), qui dépend de la

nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’investissement	Fait générateur
Acquisition d’un logement neuf achevé	Année d’acquisition du logement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation	Année d’achèvement des travaux de réhabilitation
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement	Année d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPI	Date de réalisation de la souscription

Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées dans la DB 6 C 1322.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.

Tel est le cas, notamment, lorsque le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.

LES CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

2010-04-16T17:23:00.001+02:00

A. DELAI DE MISE EN LOCATION

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la défiscalisation Scellier.

Ces délais sont récapitulés dans le tableau ci-après :

	Délai de mise en location
Acquisition d’un logement neuf achevé	Douze mois qui suivent la date d’acquisition
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation	Douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement	Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés
Construction d’un logement par le contribuable

B. DUREE DE LOCATION

La durée de location minimale exigée pour l’application de la réduction d’impôt Scellier est fixée à neuf ans.
Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de neuf ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.

C. AFFECTATION DES LOGEMENTS

Habitation principale du locataire : La réduction d’impôt est, en principe, réservée aux locations non meublées à usage d’habitation principale du locataire.
Par exception à ce principe, la réduction d’impôt Scellier ou Scellier intermédiaire est également accordée dans le cas où la location est consentie à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne le logement en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

D. PLAFONNEMENT DE LOYERS

Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret. En pratique, il s’agit des plafonds fixés pour le bénéfice du dispositif « Robien ». Les plafonds de loyers diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location.

L'Engagement de location pour bénéficier de la loi Scellier

2010-04-09T17:17:00.000+02:00

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA REDUCTION D’IMPOT

Lorsque l’investissement porte sur l’acquisition ou la construction d’un logement, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans à usage d’habitation principale, en respectant certains plafonds de loyers.
Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la société doit prendre l’engagement de louer, dans les mêmes conditions, les logements financés par le biais de cette souscription. Par ailleurs, l’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI.

A. ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT

1. Acquisition d’un logement
- La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement
appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.
- En cas d’acquisition du logement en indivision : Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu. Par ailleurs, la location du logement doit être consentie à une personne autre que l’un des indivisaires et qui n’est pas fiscalement à la charge de l’un d’eux.
- Lorsque l’investissement consiste en une souscription de parts de SCPI, cette société doit également prendre l’engagement de louer le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal. Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location de la part de la SCPI.
- En cas de souscription de parts de SCPI acquises en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à conserver leurs parts sociales jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Par ailleurs, le locataire du logement ne peut être un associé de la SCPI, l’un des indivisaires ou un membre du foyer fiscal de l’un des indivisaires.

B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

L’engagement de location doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut pas excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts. En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux prévus pour l’application du dispositif « Robien ».
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de l’opération, soit à la date d’acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

C. CONSTATATION DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

Cet engagement est constaté :
- lorsque le propriétaire est une personne physique, au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu;
- lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions.

D. REPRISE DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION

- En cas de décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune. Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.
L’engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La réduction d’impôt obtenue par le couple soumis à imposition commune n’est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement.
La reprise du dispositif doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l’engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé restant à courir à la date du décès.

- En cas de modification du foyer fiscal. Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment
l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

Plafonds des loyers et de ressources des locataires 2010

2010-03-12T17:29:00.003+01:00

Dans le cadre des dispositifs dits Scellier, Besson, Robien, et Borloo, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année.
Un décret du 11 mars 2010 indique quels sont les plafonds mensuels de loyer par mètre carré (charges non comprises) et plafonds de ressources, pour les baux conclus en 2010.

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Robien-recentré et Scellier Libre (2010)

Zone géographique	Plafonds mensuels Robien-recentré
Zones A	21,72 euros/m²
Zone B1	15,10 euros/m²
Zone B2	12,35 euros/m²
Zone C (Robien uniquement)	9,05 euros/m²

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire (2010)

Zone géographique	Plafonds mensuels Borloo neuf
Zones A	17,38 euros/m²
Zone B1	12,08 euros/m²
Zone B2	9,88 euros/m²
Zone C (Borloo uniquement)	7,24 euros/m²

Plafonds mensuels de loyer pour les baux conclus en 2010 : ( Robien-classique)

Zone géographique	Plafonds mensuels Robien-classique
Zone A	21,72 euros/m²
Zone B	15,10 euros/m²
Zone C	10,87 euros/m²

Plafonds annuels de ressources, pour les baux reconduits, renouvelés ou conclus en 2010 (dispositifs Borloo neuf et Scellier Intermédiaire) :

Composition du foyer du locataire	Location en Zone A	Location en zone B1	Location en zone B2	Location en zone C (Borloo uniquement)
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168 €	29 964 €
Couple marié	66 215 €	48 328 €	44 302 €	40 274 €
Personne seule ou en couple ayant 1 personne à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €	48 214 €
Personne seule ou en couple ayant 2 personnes à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €	58 350 €
Personne seule ou en couple ayant 3 personnes à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €	68 484 €
Personne seule ou en couple ayant 4 personnes à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €	77 251 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+ 9 652 €	+ 8 774 €

Les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2008.
Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leur foyers fiscaux.

Investissements éligibles à la loi Scellier

2010-01-29T18:25:00.003+01:00

Caractéristiques des immeubles

A. IMMEUBLE A USAGE DE LOGEMENT

Principe.
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles
R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l’habitation. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.

Cas particuliers des locaux à usage mixte.
Les locaux à usage mixte ne peuvent en principe ouvrir droit au bénéfice l’avantage fiscal. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d’habitation ouvre droit
à la réduction d’impôt si le local est affecté à l’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
Pour déterminer si cette condition est remplie, il convient de prendre en considération le rapport existant entre, d’une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l’habitation principale et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.), et d’autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface fait l’objet d’une note annexe qui doit être jointe à l’engagement de location.
Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société souhaite donner en location un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l’immeuble. Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est affectée du rapport déterminé ci-dessus.
Pour les travailleurs à domicile, aucune réfaction n’est appliquée dès lors qu’aucune pièce n’est
aménagée spécifiquement à l’exercice de la profession.

B. SITUATION DE L’IMMEUBLE

Zonage du dispositif.
Les immeubles doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain ou de l’un des quatre départements d’outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion), se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l’arrêté du 30 décembre 2008.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.
Il s’agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les logements situés en zone C n’ouvrent donc pas droit à la réduction d’impôt.

La liste des communes dans lesquelles les logements peuvent être situés est reproduite :
- s’agissant des investissements réalisés du 1er janvier au 3 mai 2009, à l’annexe 11 de l’instruction administrative du 2 novembre 2006.
- s’agissant des investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, à l’annexe 5 de l'instruction du 12 mai 2009.

C. EXCLUSION DES IMMEUBLES HISTORIQUES ET ASSIMILES

La loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficient de dispositions fiscales spécifiques.

D. OPERATIONS CONCERNEES

La réduction d’impôt s’applique :
- aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence ;
- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
- aux logements que le contribuable fait construire ;
- et, par mesure de tempérament, aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable.

E. ECO-CONDITIONNALITE

Respect de la réglementation thermique en vigueur.
Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit justifier du respect de cette réglementation selon des modalités qui seront ultérieurement, et au plus tard le 1er janvier 2010, définies par décret.

Logements concernés
Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
- ou aux logements que le contribuable fait construire - ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité ;
- ou aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés.

Conditions d’application de cette obligation.
L’éco-conditionnalité s’applique aux logements mentionnés qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire à compter de la publication du décret précité.

Réglementation thermique en vigueur.
La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006
et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

A partir de 2011
La réduction Scellier à 25% sera réservée aux bâtiments basse consommation énergétique (BBC)

2010-01-22T16:12:00.004+01:00

Les Bénéficiaires de la réduction d'impôt scellier

* Personnes physiques.
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France.
L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable. Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au contribuable personne physique ayant réalisé l’investissement.

* Associés personnes physiques de certaines sociétés de personnes.
L’investissement peut également être réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier. Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

* Domiciliation fiscale en France.
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France, au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux
dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère.
Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code précité,
c’est-à-dire les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui, en application du deuxième
alinéa de l'article 4 A du même code, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal. Il en est notamment ainsi des contribuables qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie.
De même, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l’impôt sur le revenu en
application de l’article 7

Questions concernant la loi Scellier

2010-01-21T17:15:00.004+01:00

Ce blog est destiné à répondre aux questions juridiques ou fiscales que se posent les candidats investisseurs dans l'immobilier neuf en loi Scellier.

Largement inspiré de sites de références comme

www.immobilier-neuf.com
ou

www.defiscalisation-loi-scellier.com,

le contenu de ce bloc ira cependant beaucoup plus loin dans les réponses.

Revenez régulièrement, et découvrez les subtilités de la loi Scellier (il y en a beaucoup plus qu'on ne le croit au premier abord).